CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) constituent conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle de la relation commerciale entre la SAS TJ Caraïbes (ci-après le « Prestataire ») et ses clients professionnels (ci-après le « Client »).

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tous les contrats conclus et services prestés par la SAS TJ Caraïbes – 25 lotissement de prestige de Jambette 97212 Saint Joseph – Immatriculé au R.C.S. de Fort-de-France sous le numéro 930 156 559.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, notamment les prestations d’intégration, de configuration, de migration, d’assistance, de support, d’accompagnement, de création de site internet, de création d’e-boutique, de formation, ainsi que les prestations liées au matériel lorsqu’elles sont expressément prévues au devis.

Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle ou de son projet professionnel. Sont notamment visés les créateurs d’entreprise, professionnels libéraux, auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, associations et personnes morales.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tous les Clients qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, cela afin de permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et exprès du Prestataire matérialisé dans des conditions particulières ou dans le devis signé.

Le Prestataire exploite également la marque, la dénomination commerciale et l’identité de communication « iodalis ». En conséquence, les documents commerciaux, devis, conventions, contrats, propositions, supports, sites internet, factures, adresses électroniques ou autres documents diffusés sous la marque iodalis sont réputés être émis par la SAS TJ Caraïbes, sauf mention contraire expresse. La référence à iodalis dans les échanges, supports ou documents contractuels vaut donc référence au Prestataire au sens des présentes CGV.

Les noms de domaine, sites internet et adresses électroniques utilisant la marque iodalis, notamment www.iodalis.fr ou des adresses en @iodalis.fr, peuvent être utilisés par le Prestataire pour ses activités d’intégration Odoo, de formation, d’accompagnement et de communication commerciale.

1.1 Conditions de vente particulières :

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de vente particulières.

Article 2 – Nature des prestations

2.1 Prestations Odoo

Le Prestataire propose des prestations d’intégration, de paramétrage, d’accompagnement, de migration, d’assistance, de maintenance fonctionnelle et de support autour de l’ERP Odoo.

Les offres peuvent être proposées sous forme de packs, d’accompagnement au temps, de mission en jours, d’assistance récurrente ou de devis sur mesure.

2.2 Prestations site internet et e-boutique

Le Prestataire propose des prestations de création, de structuration, de mise en ligne et d’accompagnement à la création de sites internet et d’e-boutiques sous Odoo.

Ces prestations peuvent être réalisées intégralement par le Prestataire ou faire l’objet d’une formule d’accompagnement dans laquelle le Client réalise lui-même tout ou partie du site, avec l’appui méthodologique et fonctionnel du Prestataire.

2.3 Formation

Les prestations de formation font l’objet d’une offre distincte des packs et prestations de mise en place, sauf mention contraire au devis. Elles peuvent, selon les cas, relever d’un catalogue de formation dédié, d’une convention de formation, d’un programme ou de conditions particulières propres à l’action concernée.

Toute action de formation fait l’objet d’une convention, d’un contrat ou de documents spécifiques précisant notamment l’intitulé, le public visé, la durée, les modalités, le prix et les conditions applicables. Sauf accord écrit contraire, le règlement de la formation doit intervenir avant la date prévue de réalisation.

Lorsque le Client sollicite une prise en charge par un organisme financeur, le Prestataire ne garantit ni l’acceptation du dossier, ni le montant financé, ni le délai de remboursement. En conséquence, le Client demeure seul débiteur du prix de la formation envers le Prestataire.

Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration ou autres frais annexes liés à la réalisation de la formation ne sont pas inclus sauf mention contraire. Ils sont refacturés soit selon un forfait convenu à l’avance, soit pour leur montant réel, selon les modalités validées avant la signature du devis ou de la convention.

2.4 Matériel

Le Prestataire peut proposer du matériel, des périphériques ou des équipements compatibles avec les usages Odoo. Toute fourniture de matériel fait l’objet d’un chiffrage spécifique ou d’une mention expresse au devis.

Article 3 – Documents contractuels et formation du contrat

La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité décroissante, par : le devis signé, les éventuelles conditions particulières, les présentes CGV, le contrat d’assistance lorsqu’il existe, et, pour l’assistance mensuelle, le mandat de prélèvement SEPA signé.

La commande n’est parfaite qu’après acceptation expresse du devis par le Client, matérialisée par une signature manuscrite ou électronique, après réception de l’acompte éventuellement prévu au devis et, lorsqu’un contrat, une convention, un mandat de prélèvement ou tout autre document contractuel associé est requis, après signature dudit document par le Client.

À défaut de signature et, le cas échéant, de règlement de l’acompte avant la date d’expiration du devis, la proposition est réputée caduque.

Toute modification du périmètre, des délais, des quantités, des modules, des fonctionnalités ou des modalités d’intervention peut donner lieu à un devis complémentaire ou à des conditions particulières complémentaires.

Article 4 – Règles propres aux packs Odoo

Chaque pack Odoo correspond à un accompagnement sur un périmètre défini au cadrage. Les modules effectivement déployés, les priorités de traitement et la charge mobilisable dépendent du contexte du projet, du niveau de préparation du Client, de la qualité des données disponibles et des arbitrages réalisés pendant la mission.

Sauf mention contraire au devis, ne sont pas inclus dans les packs Odoo : la formation structurée des utilisateurs, le matériel, les développements spécifiques, les interfaçages, les connecteurs tiers, les prestations site internet / e-boutique, la reprise de données complexe, les interventions hors périmètre et, plus généralement, toute demande qui excède le cadre défini au cadrage.

Lorsque le besoin exprimé par le Client dépasse le périmètre initialement convenu, le Prestataire peut proposer une montée en gamme, une recharge d’intervention, une option complémentaire ou un devis sur mesure.

Article 5 – Règles propres aux prestations site internet et e-boutique

5.1 Prestations de création réalisées par le Prestataire

Les prestations de création de site internet ou d’e-boutique couvrent un périmètre défini au cadrage. Sauf mention contraire, le Client fournit les textes, visuels, logo, informations légales, fiches produits, conditions commerciales et éléments nécessaires au projet.

Le Prestataire n’est pas tenu d’assurer la rédaction complète des contenus, la création d’une identité visuelle complète, la production photo/vidéo, le référencement avancé, l’achat de nom de domaine, l’hébergement, les licences, les modules tiers, les connecteurs externes ni les développements spécifiques, sauf mention contraire au devis.

5.2 Prestations d’accompagnement site internet ou e-boutique

Les offres d’accompagnement correspondent à une intervention sur un périmètre défini au cadrage, dans la limite de l’enveloppe prévue au devis. Le Client réalise lui-même tout ou partie de la création du site ou de la boutique, de la préparation des textes, des visuels, des fiches produits et des réglages nécessaires.

Toute sollicitation au-delà de l’enveloppe prévue nécessite une recharge complémentaire, une formule supérieure ou un devis spécifique.

Sauf stipulation contraire, les heures ou enveloppes d’accompagnement non consommées doivent être utilisées dans un délai de six (6) mois à compter de la date de signature du devis. Passé ce délai, elles expirent sans remboursement ni report.

Article 6 – Matériel

Le matériel, les périphériques et les équipements nécessaires à l’exploitation de certaines fonctionnalités Odoo, notamment en point de vente, logistique ou impression, ne sont pas inclus dans les packs ou prestations de service sauf mention expresse au devis.

Le matériel éventuellement proposé par le Prestataire fait l’objet d’un devis spécifique ou d’une ligne dédiée. La compatibilité du matériel avec l’environnement du Client dépend notamment de la version d’Odoo, des usages retenus, de l’infrastructure existante et des contraintes techniques propres au Client.

Sauf mention contraire au devis ou garantie fabricant plus étendue, le matériel vendu neuf bénéficie d’une garantie contractuelle d’un (1) an à compter de sa livraison. Cette garantie couvre, dans la limite des conditions du fabricant et de la destination normale du matériel, les défauts de conformité ou dysfonctionnements non imputables au Client, à l’usure normale, à une mauvaise utilisation, à une installation non conforme, à une casse accidentelle, à une surtension, à une intervention d’un tiers non autorisé ou à un défaut d’entretien.

Sauf mention contraire, ne sont pas inclus : l’installation électrique ou réseau, le câblage, la mise en conformité des locaux, l’intervention d’un tiers technique, la maintenance fabricant, le remplacement à neuf hors garantie et tout usage non conforme aux préconisations du fabricant ou du Prestataire.

Article 7 – Tarifs

Les tarifs s’entendent hors taxes, en euros, selon les conditions indiquées au devis. Ils peuvent être exprimés au forfait, au pack, au jour, à l’heure, à l’année, au mois ou selon toute autre méthode précisée au devis ou aux conditions particulières.

Les prix tiennent compte du périmètre convenu à la date du devis. Toute demande complémentaire, modification du besoin, extension du périmètre, changement de calendrier, changement de site d’intervention ou contrainte technique nouvelle peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Les déplacements hors Martinique, les débours, frais spécifiques, matériels, licences, hébergement, souscriptions tierces et prestations d’un partenaire ou d’un éditeur restent, sauf mention contraire, à la charge du Client. Les frais de déplacement peuvent être refacturés soit selon un forfait convenu à l’avance, soit pour leur montant réel en euros, selon les modalités validées avant la signature du devis, de la convention ou du contrat concerné.

Article 8 – Conditions de règlement

Sauf stipulation contraire au devis, un acompte de 30 % du prix total est exigible à la commande. Le solde est payable comptant selon l’échéancier prévu au devis, sur la facture ou dans les conditions particulières applicables. Pour les prestations de formation, sauf accord écrit contraire, le règlement intégral doit intervenir avant la date prévue de réalisation.

Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire, l’espèce dans les limites légales, et, pour les abonnements mensuels lorsqu’ils sont proposés, le prélèvement automatique après signature d’un mandat SEPA.

Toute facture non contestée par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de son émission est réputée acceptée.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées au taux légal applicable majoré conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Le Prestataire peut en outre suspendre l’exécution de ses prestations, exiger le paiement immédiat des sommes dues et refuser toute nouvelle intervention tant que la situation n’est pas régularisée.

Article 9 – Exécution des prestations

Les prestations débutent à compter de la réception du devis signé, de l’acompte éventuellement prévu et de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la mission.

Le Prestataire exécute ses prestations en toute indépendance et peut sous-traiter tout ou partie de la mission, sous sa responsabilité.

Les délais indiqués sont donnés à titre prévisionnel. Ils dépendent notamment de la disponibilité des informations, contenus, accès et validations du Client. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard imputable au Client, à un tiers, à l’éditeur Odoo, à un hébergeur, à un fournisseur de services ou à un cas de force majeure.

À défaut de réserves écrites dans un délai de quinze (15) jours suivant la fourniture de la prestation ou la mise à disposition du livrable, la prestation est réputée acceptée.

Article 10 – Assistance annuelle

L’assistance annuelle couvre, selon la formule souscrite, l’aide à l’utilisation d’Odoo, les demandes d’assistance fonctionnelle courante et la prise en charge des tickets relevant du périmètre d’assistance souscrit.

Les demandes d’assistance doivent être adressées à l’adresse suivante : assistance@mail.iodalis.fr. Les tickets sont pris en charge sous vingt-quatre (24) heures ouvrées, sous réserve des jours ouvrés, des périodes d’activité normales et du périmètre effectivement couvert.

L’assistance annuelle est souscrite pour une durée initiale de douze (12) mois. Elle est reconduite tacitement par périodes successives de douze (12) mois à la date anniversaire, sauf résiliation notifiée par écrit au moins trente (30) jours avant l’échéance.

Une facture annuelle est émise pour chaque période. Toute période commencée est due.

Ne sont pas inclus dans l’assistance annuelle, sauf mention expresse : la formation, l’ajout de nouveaux modules, les développements spécifiques, les interfaçages, les migrations lourdes, les interventions hors périmètre, les demandes portant sur des fonctionnalités non implémentées par le Prestataire, ainsi que les prestations sur site non prévues au contrat.

Article 11 – Assistance mensuelle

L’assistance mensuelle fait l’objet d’un contrat distinct précisant la formule souscrite, le périmètre, le prix, la durée, les modalités de facturation et les conditions de résiliation. Elle donne lieu à la signature d’un mandat de prélèvement SEPA lorsque le règlement s’effectue par prélèvement automatique.

Sauf disposition contraire du contrat d’assistance mensuelle, les demandes sont adressées à assistance@mail.iodalis.fr et les tickets sont pris en charge sous vingt-quatre (24) heures ouvrées pour les demandes relevant du périmètre contractuel.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et le contrat d’assistance mensuelle, les dispositions du contrat d’assistance mensuelle prévalent pour la seule assistance mensuelle concernée.

Article 12 – Modification, annulation et résiliation

Toute demande de modification à l’initiative du Client peut donner lieu à un ajustement du prix, du planning, du périmètre ou des livrables.

En cas d’annulation d’une commande ou d’arrêt d’un projet par le Client après démarrage de la prestation, le Prestataire conserve l’acompte versé et facture les prestations déjà réalisées, les engagements pris et les frais engagés.

En cas de résiliation anticipée d’un contrat avec engagement, le Client reste redevable des sommes dues jusqu’au terme contractuel, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Le Prestataire peut résilier ou suspendre ses prestations en cas de manquement grave du Client, notamment en cas de défaut de paiement, de défaut de coopération, de fourniture d’informations manifestement erronées ou d’usage abusif des services.

Article 13 – Obligations des parties

13.1 Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, en temps utile, des informations exactes, complètes et exploitables, ainsi que les accès, contenus, validations et arbitrages nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Le Client désigne un interlocuteur principal lorsque cela est nécessaire et veille à la disponibilité des personnes utiles au projet.

13.2 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter sa mission avec diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens, et à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par le Client.

Article 14 – Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’opportunité ou préjudices immatériels résultant de l’exécution ou de la non-exécution des prestations.

En tout état de cause, la responsabilité globale du Prestataire, tous fondements confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être responsable des dysfonctionnements imputables à Odoo, à un hébergeur, à un éditeur tiers, à un fournisseur d’accès, à un matériel défectueux, à une mauvaise utilisation par le Client ou à des données inexactes ou incomplètes fournies par celui-ci.

Article 15 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable si l’exécution de ses obligations est empêchée ou retardée par un cas de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et justifie, sur demande, de la réalité de l’événement.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chaque partie pourra mettre fin au contrat par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.

Article 16 – Propriété intellectuelle, confidentialité et références

Sauf stipulation contraire, les méthodes, supports, livrables génériques, modèles, documents, présentations, structures, outils, savoir-faire et éléments créés ou fournis par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle. Le Client dispose uniquement d’un droit d’usage pour ses besoins propres, dans le cadre de la prestation concernée.

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion de la relation contractuelle.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer le nom, le logo ou le projet du Client comme référence commerciale, sur ses supports TJ Caraïbes, iodalis ou toute autre déclinaison de communication exploitée par le Prestataire, dans le respect de la confidentialité et des droits du Client.

Article 17 – Données personnelles

Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD. Le Prestataire traite les données strictement nécessaires à la gestion de la relation commerciale, à l’exécution des prestations, à la facturation et au suivi des services.

Le Client peut exercer ses droits dans les conditions prévues par la réglementation applicable, sur simple demande écrite adressée au Prestataire.

Article 18 – Médiation et règlement amiable

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À cette fin, la partie la plus diligente notifie son différend à l’autre partie par écrit. Les parties disposent alors d’un délai de trente (30) jours calendaires pour échanger et tenter de parvenir à un accord.

À défaut d’accord amiable, les parties peuvent décider d’un commun accord de recourir à une médiation conventionnelle avant toute saisine d’une juridiction.

Article 19 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.